Comment saisir la HAC ?

La HAC peut être saisie par lettre adressée à son Président par :

  • toute personne physique ou morale,
  • toute Administration ou Institution de la République,
  • les Autorités Judiciaires, à tout moment pour requérir l’avis de la HAC sur des affaires dont elle est saisie.
  • La HAC peut également s’autosaisir.

A propos

La Haute autorité de la communication (HAC) remplace le CSC et le CNEAME. La HAC a été créée par l’ordonnance n° 2014-006/P-RM (Journal officiel de la République du Mali du 31 janvier 2014) ratifiée par la loi n° 2015-018 du 4 juin 2015 portant modification et ratification de l’ordonnance du 21 janvier 2014 (Journal officiel de la République du Mali du 19 juin 2015).èj

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