Nos missions

Au terme de l’article 5 de l’ordonnance n° 2014-006/P-RM du 21 janvier 2014, la Haute Autorité de la Communication a pour mission, la régulation du secteur de la Communication, dans les domaines de la communication audiovisuelle, de la presse écrite, de la publicité par voie de presse audiovisuelle et écrite, de la distribution, de la mise à disposition et de la commercialisation d’images par voie hertzienne terrestre, par satellite ou par câble et dans le secteur des technologies de l’information et de la communication. Elle a également pour mission, l’autorisation de création, d’établissement et/ou d’exploitation des services privés de radiodiffusion sonore et télévisuelle et des services de distribution de programmes à la demande. Elle a, en outre, des attributions de veille et d’alerte, de consultation, de recherche, de contrôle et de sanction.

A ce titre, la Haute Autorité de la Communication :
• lance les appels à candidatures en vue de l’autorisation des services privés de communication audiovisuelle

• signe, au nom de l’Etat, les conventions d’établissements et d’exploitation avec les promoteurs desdits services,

• donne son avis (d’office ou sur requête) sur toute mesure législative ou réglementaire portant sur l’organisation du secteur de la communication,

• donne son avis sur la définition de la position de l’Etat dans les négociations internationales relatives à l’audiovisuel, à la presse écrite ainsi qu’aux médias électroniques,

• propose les mesures d’appui et d’aide à la presse,

• peut procéder à des visites de contrôle et, après mise en demeure, prononcer l’une des sanctions suivantes : l’avertissement, la suspension du service incriminé, le retrait du service incriminé, la suspension de l’autorisation, le retrait de l’autorisation.

Les sanctions prononcées par la Haute Autorité de la Communication font l’objet d’une de Décision du Collège de ses Membres. Les Décisions de la HAC sont des actes administratifs susceptibles de recours devant la Section Administrative de la Cour Suprême.

A propos

Haute Autorité de la Communication (HAC) remplace le Conseil Supérieur de la Communication (CSC). La HAC a été créée par l’Ordonnance n°2014-006/P-RM (Journal officiel de la République du Mali du 31 janvier 2014) ratifiée par la Loi n° 2015-018 du 4 juin 2015 portant modification et ratification de l’Ordonnance du 21 janvier 2014 (Journal officiel de la République du Mali du 19 juin 2015).

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