Présentation

La Loi n° 2012-019 du 12 mars 2012 relative aux services privés de communication audiovisuelle définit les typologies de radios et de télévisions privées, précise les conditions de leur installation et de leur exploitation et indique les domaines pris en charge par le nouvel organe de régulation qu’est la Haute Autorité de la Communication (HAC).

Créée par l’Ordonnance n° 2014-006/P-RM du 21 janvier 2014, la Haute Autorité de la Communication assume désormais une mission de régulation qui s’étend à tous les secteurs de la communication, notamment celle audiovisuelle.

L’Ordonnance n° 2014-006/P-RM du 21 janvier 2014 fixe comme missions premières à la Haute Autorité de la Communication celle de garantir et de protéger la liberté de l’information et de la communication ainsi que celle de garantir et de protéger la liberté de la presse et des moyens de communication de masse. Elle a aussi une mission de promotion des médias à travers l’Aide Publique à la presse notamment

La mission de la HAC comporte un aspect administratif et juridique. Dans ce cadre, elle a le pouvoir, suite à appel à candidatures, de délivrer des autorisations de création, d’installation et d’exploitation des services privés de communication audiovisuelle conformément à la réglementation en vigueur et suivant une convention passée entre elle et les promoteurs. La HAC a aussi le pouvoir de suspendre ou de retirer (temporairement ou définitivement) ces autorisations.

 La loi accorde également à la Haute Autorité de la Communication le pouvoir de prononcer des sanctions non pénales à l’encontre des radios et des télévisions privées coupables d’un manquement aux obligations définies par les textes en vigueur.

Après son entrée en fonction le 11 décembre 2015, la HAC a choisi comme priorité de compléter l’arsenal juridique lui permettant d’accomplir sa mission. Elle a ainsi élaboré 5 (cinq) projets de décrets portant cahiers de charge des radios et télévisions privées commerciales et non commerciales ainsi qu’aux diffuseurs et distributeurs de programmes (sociétés proposant des bouquets de radios et de chaines télé). Elle a aussi élaboré un projet de décret portant conditions des sanctions non pénales qu’elle peut infliger à ces radios, télévisions et distributeurs. Tous les décrets ont été adoptés par le Conseil des ministres du 13 juillet 2016.

 La Haute Autorité de la Communication a enfin élaboré les conventions qui vont à l’avenir la lier aux radios et aux télévisions privées ainsi qu’aux diffuseurs et autres fournisseurs de programmes.

Ces textes (voir TEXTES DE REFERENCE) constituent désormais le cadre législatif et réglementaire de la régulation de la communication au Mali devant permettre à la HAC d’assainir l’environnement médiatique et d’assurer la protection et la promotion de la liberté de presse.

Forte de ce socle législatif et réglementaire, la HAC pourra jouer effectivement son rôle d’assurer la diversité, l’équilibre et le pluralisme de l’information dans le respect des valeurs, de l’éthique et la déontologie qui régissent les médias et le métier de journaliste en particulier.

A propos

Haute Autorité de la Communication (HAC) remplace le Conseil Supérieur de la Communication (CSC). La HAC a été créée par l’Ordonnance n°2014-006/P-RM (Journal officiel de la République du Mali du 31 janvier 2014) ratifiée par la Loi n° 2015-018 du 4 juin 2015 portant modification et ratification de l’Ordonnance du 21 janvier 2014 (Journal officiel de la République du Mali du 19 juin 2015).

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